FIN DU CERTIFICAT MEDICAL

Certificat médical :
évolution des dispositions

La FFRS a pris la décision, après avis réglementaire de la Commission médicale et approbation de son Comité directeur, de mettre fin, à compter du 1er janvier 2023, à l'obligation de fournir un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive de loisir (CACI) pour obtenir sa licence. Une évolution de nature à faciliter et encourager l'accès aux activités proposées par les clubs… et en application de la loi du 2 mars 2022.

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, et en particulier son article L 2321-2, donne toute liberté aux fédérations sportives pour gérer le certificat médical qui était, avant cette date, obligatoire pour les personnes majeures (obligation supprimée en 2021 pour les mineurs).

Cette nouvelle réglementation prévoit pour prendre la décision un avis simple de la Commission médicale (décret complémentaire 2022-925 du 22 juin 2022). À la Fédération, la Commission s’est prononcée pour sa suppression à l’unanimité, sans abstention. Toutefois, nous avons souhaité associer à cette décision l’auto-questionnaire rédigé par la Haute Autorité de Santé, disponible en cliquant ici.

> QUEL EFFET POUR LES CLUBS ?

Si les clubs et leurs animateurs sont responsables de la sécurité des activités, ils ne sont pas responsables de l’état de santé de leurs membres, qu’ils soient munis ou non d’un certificat d’absence de contre-indication à la pratique sportive de loisir. Cette suppression n’engage donc en rien leur responsabilité.

Avec ces nouvelles dispositions, la FFRS, comme d’autres fédérations (Sport pour tous, FFEGPV, Fédération de Karaté, Fédération de vol libre…), s’engage donc à compter du 1er janvier 2023 sur la voie de la responsabilisation de ses licenciés dans le domaine de leur santé.

Une information leur sera fournie avant la prochaine saison.

Du fait de ce changement, comment renseigner Télémat ?

En l’état actuel des possibilités de la plateforme Télémat, pour toute nouvelle licence enregistrée, il conviendra d’indiquer dans le champ approprié la date du 1er janvier 2023.

> À SAVOIR

Le CACI, non pris en charge en tant que tel par l’assurance maladie, constituait, dans le contexte national de désertification médicale, un obstacle supplémentaire à la pratique d’activités physiques dont, pourtant, les bienfaits sont unanimement reconnus.

À titre d’exemple, la fourniture d’un certificat médical pour obtenir sa licence n’existe que dans la moitié des pays de l’Union européenne, sans incidence notable sur « l’accidentologie sportive » mais, par contre, avec des taux de participation globalement plus importants dans les pays qui ne l’exigeaient pas tels que l’Allemagne, le Danemark ou la Finlande.